Un arrêté permet à L.D.A (Louis Dreyfus Armement) de faire venir du vrac par capsize…jusqu’en 2016!

L’autorisation avait été délivrée pour le vrac charbon, il n’y aura pas d’enquête publique pour d’autres matières. Quelle information aurons-nous ? Nous devons rester très vigilants, d’autant que LDA est seul maintenant à décider pour CTV dont il possède 100% des parts.

arrêté:

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER – Délégation à la mer et au littoral

Arrêté portant modification de l’arrêté du 15 juillet 2010 autorisant la SAS Cherbourg Terminal Vrac à occuper le domaine public maritime en vue d’y implanter des installations de mouillages en baie du Becquet

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du patrimoine ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’Action de l’Etat en mer ;

VU l’arrêté du 15 juillet 2010 autorisant la SAS Cherbourg Terminal Vrac à occuper le domaine public maritime en vue d’y implanter des installations de mouillages en baie du Becquet ;

VU la demande de la SAS Cherbourg Terminal Vrac du 8 juillet 2011 de modifier la rédaction de l’article 4.6 de l’arrêté du 15 juillet 2010 précité concernant la possibilité de révocation de l’autorisation en cas de cessation de l’usage de l’emprise occupée pendant une durée de 1 an ;

VU l’assentiment de M. le Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 28 juillet 2011 ;

CONSIDERANT que les installations de mouillages ont été mises en place les 19 et 22 août 2010 et qu’il a ainsi été fait usage de l’autorisation au sens de l’article 4.1 de l’arrêté du 15 juillet 2010 ;

CONSIDERANT les difficultés actuelles pour la commercialisation du terminal de transbordement de vrac conduisant la SAS CTV à limiter l’exploitation de ce terminal à l’accueil des navires directement à quai ;

CONSIDERANT que la seule exploitation à quai ne suffit pas, compte-tenu des volumes maximaux de vrac qui peuvent y être traités, à assurer la pérennité du terminal ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de conserver la possibilité d’accueillir des navires vraquiers de type Capesize pour garantir la pérennité du terminal de transbordement de vrac ;

CONSIDERANT que le maintien des installations de mouillages est une condition nécessaire à l’accueil des navires vraquiers de type Capesize pour permettre le déchargement d’une partie de leur cargaison en mer ;

CONSIDERANT que les changements induits ne constituent pas une modification substantielle de l’autorisation d’une part, et de l’occupation des lieux d’autre part ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

ART . 1 e r : l’article 4.6 de l’arrêté du 15 juillet 2010 est modifié comme suit :

Article 4.6 – Révocation de l’autorisation

L’autorisation peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du service gestionnaire du DPM en cas d’inexécution des autres conditions de la présente convention, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de

grande voirie.

L’autorisation peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :

Ø en cas de non exploitation de l’emprise occupée ou des installations autorisées jusqu’au 15 juillet 2016 ;

Ø en cas d’usage de l’autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;

Ø en cas de cession partielle ou totale de l’autorisation ;

Ø au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l’octroi de l’autorisation.

En aucun cas le bénéficiaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4.2.

Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises au Trésor sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

Le reste sans changement.

ART . 2 : Exécution

MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral, les maires des communes de Cherbourg- Octeville, Tourlaville, Digosville, Bretteville, Fermanville, Maupertus-sur-Mer, Urville-Nacqueville, Gréville-Hague, Equeurdreville-Hainneville, et Querqueville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans ces communes et publié au recueil des actes administratifs.

A SAINT-LÔ, le 9 AOÛT 2011

Signé : Jean-Pierre LAFLAQUIERE